Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site wyntale.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SAS WYNTALE – 914 950 456 –  199 Rue Hélène Boucher – contact@wyntale.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site wyntale.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site wyntale.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SAS WYNTALE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles WYNTALE SAS vend et livre des produits (biens immatériels) aux utilisateurs. Tout achat d'un produit sur l'un de nos Services se fera dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

4. Acceptation des présentes conditions générales de vente

L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de l'accès à sa boutique et à la souscription aux Services offerts par WYNTALE SAS.

WYNTALE SAS se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur notre site.

Tout usage des Services après modification des Conditions Générales de Vente, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales de Vente.

Dès l’achat de votre commande, le bien acheté vous sera remis en jeu à votre prochaine connexion.

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. A tout moment de votre navigation sur nos offres, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur «Ajouter au panier».

Lorsque vous cliquez sur «Passer la commande et payer», une page proposant les moyens de paiement apparaît. Il récapitule l'ensemble des options sélectionnées.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la commande.

Après paiement sur notre domaine bénéficiant de certification SSL, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées des cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Paypal ou Stripe, qui nous retourne un numéro d'autorisation de paiement.

Le paiement s’effectue en ligne par le biais des services Paypal et Stripe, qui prennent en charge les transactions faites via Carte Bancaire.

5. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des achats sur un support fiable et durable.

Toute commande validée par un clic ainsi que la saisie de données sur pages écrans successives, la saisie de votre numéro de carte bancaire et sa date d’expiration sur les sites de payement sécurisé : Paypal et Stripe constituent une acceptation irrévocable des conditions générales de vente et du paiement et validera votre transaction. Les données enregistrées par WYNTALE SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par WYNTALE SAS et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

6. Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales, néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

7. Les modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits pour le pseudo indiqué dans le formulaire de commande. La livraison est effectuée lorsque le service de paiement nous indique que votre paiement a été validé. Cette durée est inférieure à 10 minutes avec Paypal et Stripe.

8. Les prix

Les caractéristiques des produits et services proposés à la vente sont présentés sur notre boutique (https://shop.wyntale.fr) en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

9. La durée du contrat et de validité du prix

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur shop.wyntale.fr.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

10. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : contact@wyntale.fr

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur dispose d’un remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 3 : Modalités de Remboursement

shop.wyntale.fr livre des produits immatériels, aucun remboursement ou échange n'est possible après que le produit ait été livré. 

Annexe 4 : Droit de rétractation

Par dérogation à l'article L. 121-20-2 du Code Français de la Consommation, le client n'a plus le droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture de service. Il est important de noter que le service est mis en place instantanément en cas de paiement par l'un des services de paiement proposés.

Par dérogation à l'article L. 121-20-1 du Code Français de la Consommation, le client a un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours si le service n'a pas encore été livré.

Ce droit de rétractation s'effectue par message à l'adresse mail contact@wyntale.fr, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis. Toute demande de rétraction qui ne respecterait pas le délai légal ou ne fournirait pas assez d'informations ne sera pas prise en considération.